Un quiz pour mieux comprendre les missions du délégué mandataire

Un petit quiz en 10 questions pour chasser les idées reçues et avoir une vision claire et objective sur les mission du mandataire judiciaire.

Idée reçue n°1 : Vous prenez la place des familles

Idée reçue n°2 : Vous pouvez tout faire sans contrôle

Idée reçue n°3 : La personne protégée ne peut plus rien faire elle-même

Idée reçue n°4 : Vous ne vous souciez que de l’argent, jamais du reste

Idée reçue n°5 : Tout est compliqué et trop long avec vous

Idée reçue n°6 : C’est à vous de régler tous les problèmes

Idée reçue n°7 : Avec vous, plus le droit de voter

Idée reçue n°8 : Vous volez les personnes protégées

Idée reçue n°9 : À cause de vous, la personne protégée n’a plus d’argent pour vivre

Idée reçue n°10 : Vous n’êtes jamais joignable

Réponses

Idée reçue n°1 : faux, la priorité est toujours donnée aux proches.

Après consultation des personnes concernées, seul le juge nomme un tuteur ou un curateur, en priorité parmi les membres de la familles ou les proches. Si cela s’avère impossible (conflit familial, éloignement géographique, refus de la famille…), le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Non seulement le mandataire ne choisit pas les personnes qu’il accompagne, mais si la personne protégée le souhaite, il doit y associer la famille.

Idée reçue n°2 : faux, l’action du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est strictement encadrée par la loi.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est contrôlé par le juge, le préfet et le procureur de la République. Il doit, chaque année, établir un compte de gestion obligatoirement remis à la personne protégée et au juge. Ce dernier doit autoriser les actes les plus importants, comme la vente du logement.

De plus, les associations mandataires se soumettent à des contrôles internes, comme le contrôle aléatoire des comptes des personnes protégées.

Idée reçue n°3 : faux, elle est toujours associée aux décisions qui la concernent, et pour certaines d’entre elles, les prend seule.

Elle choisit son lieu de résidence, les personnes qu’elle fréquente, prend ses propres décisions en matière de santé… Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’a pas son mot à dire dans certains domaines, comme la reconnaissance d’un enfant et l’exercice de l’autorité parentale.

Idée reçue n°4 : faux, l’intérêt et les aspirations de la personne sont au cœur de la mission.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut par exemple payer le loyer ou aider la personne à obtenir des aides financières. Mais il l’accompagne aussi dans les démarches administratives comme l’aide au logement ou la déclaration d’impôts et dans ses projets personnels comme les vacances ou le mariage.

L’argent n’est qu’un moyen, pas une fin !

Idée reçue n°5 : faux, la loi prévoit des procédures pour mieux garantir les droits des personnes.

Du fait de la complexité des démarches administratives, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs accompagne la personne dans ses démarches pour qu’elle accède plus rapidement à ses droits. Par exemple pour vendre la maison de la personne, le mandataire doit faire une demande au juge qui doit donner son autorisation.

Cela peut prendre du temps.

Idée reçue n°6 : faux, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut pas tout faire.

Il ne dispose pas de baguette magique pour trouver une place en établissement, un logement ou un travail. En outre, il ne peut aller contre la volonté de la personne protégée et la contraindre dans sa manière de vivre, tout en veillant à ce qu’elle ne se mette pas en danger.

Le mandataire travaille en collaboration avec divers services, et il facilite leur coordination, afin de trouver les solutions les plus adaptées.

Idée reçue n°7 : faux, toute personne protégée a le droit de voter.

À titre très exceptionnel, seul le juge peut retirer le droit de vote à une personne en tutelle, mais jamais en curatelle. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut organiser son accompagnement au bureau de vote, ou faire des démarches pour établir une procuration. En revanche, il ne peut pas voter à sa place.

Idée reçue n°8 : faux, le rôle du mandataire est de protéger le patrimoine de la personne.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs gère l’argent de la personne avec intégrité, il en prête serment devant les tribunaux. Pour prévenir tout éventuel abus, les associations mandataires se soumettent à des contrôles obligatoires internes et externes.

Le vol est pénalement puni, et ce d’autant plus que la victime est vulnérable !

Idée reçue n°9 : faux, en fonction de ses ressources, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs donne les moyens à la personne d’assurer son quotidien.

Au quotidien, le mandataire élabore le budget avec la personne. Ils déterminent ensemble le montant et la périodicité de la remise de l’argent. Après paiement de l’ensemble des factures, le mandataire met à sa disposition la somme restante. La participation financière de la personne protégée à sa mesure de protection est comprise dans les dépenses. Elle est calculée en fonction de sa situation, selon un barème national fixé par la loi.

Idée reçue n°10 : faux, le mandataire informe la personne protégée des horaires et moyens de le joindre.

Ces informations figurent dans les documents remis à la personne protégée (notice d’information et document individuel à la protection des majeurs (DIPM)). Il existe de nombreuses possibilités de contacter et de rencontrer le mandataire : téléphone, mail, permanence, visite à domicile, rendez-vous. Le mandataire travaille en équipe aussi, même en cas d’absence, il y a toujours un accueil disponible et des relais sont mis en place pour permettre le suivi des situations des personnes et leur fournir un interlocuteur professionnel.

Le service mandataire est ouvert en journée du lundi eu vendredi. Comme tout citoyen, la personne protégée peut appeler les services d’urgence en cas de nécessité (médecin, pompier, hôpital, police…)