Mesures ad’hoc ou tutelles aux mineurs

Il s’agit pour une majorité de mesures, ouvertes par le Juge des tutelles des mineurs siégeant au sein du Tribunal Judiciaire de Digne-les-Bains, d’une mission précise et momentanée pour laquelle l’administrateur ad’hoc reçoit des pouvoirs limités (défendre les intérêts de l’enfant dans une procédure judiciaire, représenter le mineur dans le cadre d’une succession, effectuer le placement de fonds lui revenant…)

Les mesures confiées par le Procureur de la République, concernent essentiellement des procédures civiles et pénales. Un suivi est assuré jusqu’à l’obtention d’éventuels dommage et intérêts et au placement de ces sommes jusqu’à la majorité du mineur.

Le travail auprès des mineurs nécessite une grande collaboration avec les services de l’Aide Sociale à l’enfance et les différents partenaires sociaux du département.