La loi du 05 mars 2007, transposée aux Titre XI et XII du livre Premier du Code Civil, a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs.

Les dispositions de cette réforme sont entrées en vigueur au 1er janvier 2009, avec une intégration dans la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux (loi du 2 janvier 2002), avec trois conséquences le droit des usagers, les règles de financement (dotation globale de financement) et l’organisation générale (les conditions d’agrément, l’évaluation interne et externe, la qualité du service).

Des droits des usagers, la loi distingue 7 droits fondamentaux : le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée ; le libre choix des prestations offertes ; la prise en charge individualisée, la confidentialité des données ; l’accès à l’information ; les droits fondamentaux et voies de recours ; la participation directe.

Ainsi, l’article 425 du Code Civil dispose « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique… »

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection
Cependant, il y a un ordre de priorité familiale qui est le suivant :

• Personne choisie à l’avance par le majeur, (décision validée par le juge des Tutelles)
• Conjoint, partenaire PACS ou concubin, lorsqu’il y a une vie commune
• Parent, allié ou une personne résidant avec le majeur et entretenant des liens étroits et stables avec lui
• A défaut d’un de ces "proches", il y a désignation d’un mandataire judiciaire

Participation financière de la personne protégée en fonction de ses ressources ; la personne protégée ne participe à la mesure de protection que si ses ressources et son patrimoine sont supérieurs au montant de l’Allocation Adulte Handicapée.